Article R312-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et fonctions de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Résumé Les magistrats se réunissent pour discuter du travail de la juridiction, des changements dans les décisions et des problèmes de fonctionnement, préparer les réunions plénières et étudier les rapports annuels des maisons de justice.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.
Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
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