Article R312-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des enquêteurs de personnalité, des contrôleurs judiciaires, et des médiateurs par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Résumé Les juges autorisent certains enquêteurs et contrôleurs judiciaires, et donnent leur avis sur l'autorisation de médiateurs et délégués du procureur.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur les projets d'habilitation des médiateurs et des délégués du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.
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