Article R312-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition et exercice des fonctions des substituts par le procureur général
Résumé Le procureur général décide où les substituts travaillent et peut changer cela à tout moment, et peut aussi faire leur travail.
Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
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