Article R311-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la chambre sociale de la cour d'appel
Résumé La chambre sociale de la cour d'appel s'occupe des appels pour les affaires de sécurité sociale et de travail.
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
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