Article R311-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du premier président de la cour d'appel en matière d'aide juridique
Résumé Le premier président de la cour d'appel suit les règles pour aider les gens qui n'ont pas les moyens de payer un avocat.
Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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