Article R217-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réquisition des magistrats par le parquet antiterroriste
Résumé Lorsqu'un procureur demande des renforts, il doit expliquer pourquoi et combien de temps ils sont nécessaires.
Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.
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