Article R215-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en matière civile et commerciale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé En Alsace-Moselle, pour les disputes civiles ou commerciales, le tribunal judiciaire tranche définitivement pour les sommes inférieures à 5000 euros.
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Lorsqu'il est appelé à connaître d'une demande qui excède la somme de 5 000 euros ou qui est indéterminée, il statue à charge d'appel.
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