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Chapitre V

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Sous-section 1

Le livre foncier

D215-3 — D215-9

Code de l'organisation judiciaire

Section 1 : Institution et compétence

Article R215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière civile et commerciale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé En Alsace-Moselle, pour les disputes civiles ou commerciales, le tribunal judiciaire tranche définitivement pour les sommes inférieures à 5000 euros.

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Lorsqu'il est appelé à connaître d'une demande qui excède la somme de 5 000 euros ou qui est indéterminée, il statue à charge d'appel.

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Article D215-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le siège et le ressort des tribunaux de navigation du Rhin et de la Moselle

Résumé On sait où sont les tribunaux pour le Rhin et la Moselle grâce à un tableau dans le code.

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

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