Article R215-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des registres de plusieurs tribunaux
Résumé Un seul tribunal peut gérer les registres de plusieurs tribunaux, sur décision du ministre de la justice.
La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
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