Article R212-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et fonctionnement de la commission restreinte
Résumé La commission restreinte prépare les réunions et donne son avis sur les projets, et le directeur de greffe peut la consulter pour des questions de gestion.
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
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