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Administration du tribunal judiciaire

R212-58 — R212-61

Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 8 : La commission restreinte

Article R212-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission restreinte au sein d'une assemblée

Résumé Le président dirige une commission avec des membres élus pour deux ans et le procureur de la République fait partie de cette commission pour certaines assemblées.

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci.

La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.

Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.

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Article R212-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote dans la commission restreinte du tribunal judiciaire

Résumé Si les votes sont égaux, le président décide.

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Article R212-57

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Rôle et fonctionnement de la commission restreinte

Résumé La commission restreinte prépare les réunions et donne son avis sur les projets, et le directeur de greffe peut la consulter pour des questions de gestion.

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.

La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

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