Article R212-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote dans la commission restreinte du tribunal judiciaire
Résumé Si les votes sont égaux, le président décide.
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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