Article R212-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience du procureur de la République par l'assemblée des magistrats du siège
Résumé Le procureur de la République peut être entendu par l'assemblée des magistrats du siège si le président, la majorité des membres ou le procureur lui-même le décident.
L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.
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