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Sous-section 2

L'assemblée des magistrats du siège

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Article R212-35

Audience du procureur de la République par l'assemblée des magistrats du siège

Code de l'organisation judiciaire

Article R212-34-1

Article R212-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence pour la participation des magistrats du siège à l'assemblée des magistrats du siège

Résumé Les juges peuvent se connecter en visio pour les réunions même s'ils travaillent dans une autre chambre

La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

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La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.