Article R212-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et pouvoirs du procureur de la République dans l'attribution des fonctions au parquet
Résumé Le procureur de la République décide où travaillent les substituts et peut prendre leurs tâches.
Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.
Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.
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