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Le parquet

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Article R212-14

Désignation de la personne pour remplacer le procureur de la République

Code de l'organisation judiciaire

Article R212-13

Article R212-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de magistrats spécifiquement chargés des affaires concernant les mineurs au sein du tribunal judiciaire

Résumé Des juges spécialisés s'occupent des affaires des enfants au tribunal

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux tribunaux judiciaires

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en remplaçant le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », couvrant ainsi l’ensemble des tribunaux judiciaires.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.