Article R211-10-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotation et paraphe des documents des officiers ministériels par le juge du tribunal judiciaire
Résumé Le juge signe et note les documents des professionnels du droit et des ventes aux enchères dans sa région.
Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire.
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