Retour à la section

Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

Article suivant

Article R211-3-24

Compétence du tribunal judiciaire pour les demandes civiles inférieures ou égales à 5 000 euros

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-23

Article R211-3-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire pour les contestations des décisions des commissions et chambres

Résumé Le tribunal judiciaire tranche en dernier recours les conflits sur les élections des chambres d'agriculture et de métiers.

Le tribunal judiciaire connaît :

1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le tribunal judiciaire connaît :

1° Des contestations des décisions de la commission départementale et des réclamations relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Des contestations des décisions du président de la chambre de métiers relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection.