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Paragraphe 3

Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

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Article R211-3-25

Compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-24

Article R211-3-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les demandes civiles inférieures ou égales à 5 000 euros

Résumé Si tu te disputes pour moins de 5 000 euros, le tribunal judiciaire décide et c'est fini.

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

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Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.