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Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

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Article R211-3-23

Compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire pour les contestations des décisions des commissions et chambres

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-22

Article R211-3-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation des listes électorales

Résumé Le tribunal judiciaire décide des conflits sur les listes électorales.

Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code.

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Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code.