Article R211-3-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation de l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Résumé Le tribunal judiciaire tranche les conflits sur les électeurs des conseillers forestiers.
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
1 version