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Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

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Article R211-3-14

Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation des décisions des listes électorales

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-13

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Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections des juges des tribunaux de commerce

Résumé Le tribunal judiciaire règle les disputes sur les élections des juges des tribunaux de commerce.

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

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Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.