Article R211-3-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en matière de contestation des décisions des listes électorales
Résumé Le tribunal judiciaire tranche les conflits sur les listes électorales pour certains représentants.
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
1° Des délégués consulaires ;
2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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