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Paragraphe 2

Compétence en dernier ressort

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Article R211-3-13

Compétence du tribunal judiciaire en matière d'élections des juges des tribunaux de commerce

Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-12

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Compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires

Résumé Le tribunal judiciaire a le dernier mot sur certaines affaires.

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

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Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.