Retour à la section

Chapitre V

Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

Article suivant

Article R125-2

Information et bilan des délégations de magistrats

Code de l'organisation judiciaire

Article R125-1

Article R125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déplacement des magistrats délégués en Outre-mer et en Corse

Résumé Les magistrats qui voyagent en Outre-mer ou en Corse pour leur travail ont leurs frais remboursés.

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.