Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV-I

Article Annexe Tableau IV-I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux offrant un service d’accueil unique

Résumé Cette liste indique quels conseils de prud’hommes et maisons de justice disposent d’un point d’accueil unique où le justiciable peut obtenir toutes ses informations juridiques.
Mots-clés : Justice Services publics

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

| CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Cour d'appel d'Agen | | Conseil de prud'hommes d'Auch | | Conseil de prud'hommes d'Agen | | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | | Conseil de prud'hommes d'Arles | | Cour d'appel d'Amiens | | Maison de justice et du droit de Creil | | Cour d'appel d'Angers | | Conseil de prud'hommes de Laval | | Cour d'appel de Basse-Terre | | Conseil de prud'hommes de Basse-Terre | | Cour d'appel de Bastia | | Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio | | Cour d'appel de Bourges | | Maison de justice et du droit de Vierzon | | Cour d'appel de Caen | | Conseil de prud'hommes de Caen | | Maison de justice et du droit de Saint-Lô | | Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin | | Cour d'appel de Chambéry | | Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains | | Cour d'appel de Douai | | Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy | | Cour d'appel de Lyon | | Conseil de prud'hommes d'Oyonnax | | Conseil de prud'hommes de Lyon | | Cour d'appel de Metz | | Conseil de prud'hommes de Forbach | | Cour d'appel de Montpellier | | Conseil de prud'hommes de Montpellier | | Cour d'appel de Nancy | | Conseil de prud'hommes d'Epinal | | Conseil de prud'hommes de Longwy | | Cour d'appel de Paris | | Conseil de prud'hommes de Bobigny | | Conseil de prud'hommes de Créteil | | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges | | Cour d'appel de Poitiers | | Conseil de prud'hommes de Saintes | | Conseil de prud'hommes de Thouars | | Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon | | Cour d'appel de Reims | | Conseil de prud'hommes d'Epernay | | Cour d'appel de Rennes | | Conseil de prud'hommes de Brest | | Conseil de prud'hommes de Nantes | | Conseil de prud'hommes de Lorient | | Maison de justice et du droit de Pontivy | | Cour d'appel de Versailles | | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt | | Conseil de prud'hommes de Châteaudun | | Conseil de prud'hommes d'Argenteuil | | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye |


Historique des versions

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage du conseil des prud’hommes – ajout du préfixe "lys-"

Résumé des changements Le texte n’a subi qu’une modification : le conseil des prud’hommes précédemment désigné "Lannoy" est désormais appelé "Lys‑lez‑Lannoy", précisant ainsi son emplacement sans changer les autres éléments.

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

Cour d'appel d'Agen

Conseil de prud'hommes d'Auch

Conseil de prud'hommes d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'Amiens

Maison de justice et du droit de Creil

Cour d'appel d'Angers

Conseil de prud'hommes de Laval

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

Cour d'appel de Bourges

Maison de justice et du droit de Vierzon

Cour d'appel de Caen

Conseil de prud'hommes de Caen

Maison de justice et du droit de Saint-Lô

Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

Cour d'appel de Chambéry

Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy

Cour d'appel de Lyon

Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

Conseil de prud'hommes de Lyon

Cour d'appel de Metz

Conseil de prud'hommes de Forbach

Cour d'appel de Montpellier

Conseil de prud'hommes de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Conseil de prud'hommes d'Epinal

Conseil de prud'hommes de Longwy

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de Bobigny

Conseil de prud'hommes de Créteil

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Cour d'appel de Poitiers

Conseil de prud'hommes de Saintes

Conseil de prud'hommes de Thouars

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Reims

Conseil de prud'hommes d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Conseil de prud'hommes de Brest

Conseil de prud'hommes de Nantes

Conseil de prud'hommes de Lorient

Maison de justice et du droit de Pontivy

Cour d'appel de Versailles

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Conseil de prud'hommes de Châteaudun

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tribunal et du conseil à Rouen

Résumé des changements La nouvelle version supprime le tribunal et le conseil à Rouen qui figuraient auparavant dans la liste des services uniques.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2021

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

Cour d'appel d'Agen

Conseil de prud'hommes d'Auch

Conseil de prud'hommes d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'Amiens

Maison de justice et du droit de Creil

Cour d'appel d'Angers

Conseil de prud'hommes de Laval

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

Cour d'appel de Bourges

Maison de justice et du droit de Vierzon

Cour d'appel de Caen

Conseil de prud'hommes de Caen

Maison de justice et du droit de Saint-Lô

Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

Cour d'appel de Chambéry

Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de Lannoy

Cour d'appel de Lyon

Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

Conseil de prud'hommes de Lyon

Cour d'appel de Metz

Conseil de prud'hommes de Forbach

Cour d'appel de Montpellier

Conseil de prud'hommes de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Conseil de prud'hommes d'Epinal

Conseil de prud'hommes de Longwy

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de Bobigny

Conseil de prud'hommes de Créteil

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Cour d'appel de Poitiers

Conseil de prud'hommes de Saintes

Conseil de prud'hommes de Thouars

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Reims

Conseil de prud'hommes d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Conseil de prud'hommes de Brest

Conseil de prud'hommes de Nantes

Conseil de prud'hommes de Lorient

Maison de justice et du droit de Pontivy

Cour d'appel de Versailles

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Conseil de prud'hommes de Châteaudun

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du conseil des Prud’hommes – Sens

Résumé des changements Le tableau a supprimé l’entrée « conseils des prud’hommes du sens », indiquant que ce service n’est plus répertorié comme disposant un accueil unique pour le justiciable dans la nouvelle version.

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2021

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

Tableau IV-I

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

Cour d'appel d'Agen

Conseil de prud'hommes d'Auch

Conseil de prud'hommes d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'Amiens

Maison de justice et du droit de Creil

Cour d'appel d'Angers

Conseil de prud'hommes de Laval

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

Cour d'appel de Bourges

Maison de justice et du droit de Vierzon

Cour d'appel de Caen

Conseil de prud'hommes de Caen

Maison de justice et du droit de Saint-Lô

Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

Cour d'appel de Chambéry

Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de Lannoy

Cour d'appel de Lyon

Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

Conseil de prud'hommes de Lyon

Cour d'appel de Metz

Conseil de prud'hommes de Forbach

Cour d'appel de Montpellier

Conseil de prud'hommes de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Conseil de prud'hommes d'Epinal

Conseil de prud'hommes de Longwy

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de Bobigny

Conseil de prud'hommes de Créteil

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Cour d'appel de Poitiers

Conseil de prud'hommes de Saintes

Conseil de prud'hommes de Thouars

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Reims

Conseil de prud'hommes d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Conseil de prud'hommes de Brest

Conseil de prud'hommes de Nantes

Conseil de prud'hommes de Lorient

Maison de justice et du droit de Pontivy

Cour d'appel de Rouen

Conseil de prud'hommes de Louviers

Cour d'appel de Versailles

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Conseil de prud'hommes de Châteaudun

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des services judiciaires en Guyane française

Résumé des changements La nouvelle version supprime les deux établissements situés à la Guyane française – la cour et la maison judiciaire – qui étaient auparavant inclus dans le tableau.

En vigueur à partir du samedi 9 janvier 2021

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

Tableau IV-I

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

Cour d'appel d'Agen

Conseil de prud'hommes d'Auch

Conseil de prud'hommes d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'Amiens

Maison de justice et du droit de Creil

Cour d'appel d'Angers

Conseil de prud'hommes de Laval

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

Cour d'appel de Bourges

Maison de justice et du droit de Vierzon

Cour d'appel de Caen

Conseil de prud'hommes de Caen

Maison de justice et du droit de Saint-Lô

Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

Cour d'appel de Chambéry

Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de Lannoy

Cour d'appel de Lyon

Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

Conseil de prud'hommes de Lyon

Cour d'appel de Metz

Conseil de prud'hommes de Forbach

Cour d'appel de Montpellier

Conseil de prud'hommes de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Conseil de prud'hommes d'Epinal

Conseil de prud'hommes de Longwy

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de Bobigny

Conseil de prud'hommes de Créteil

Conseil de prud'hommes de Sens

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Cour d'appel de Poitiers

Conseil de prud'hommes de Saintes

Conseil de prud'hommes de Thouars

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Reims

Conseil de prud'hommes d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Conseil de prud'hommes de Brest

Conseil de prud'hommes de Nantes

Conseil de prud'hommes de Lorient

Maison de justice et du droit de Pontivy

Cour d'appel de Rouen

Conseil de prud'hommes de Louviers

Cour d'appel de Versailles

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Conseil de prud'hommes de Châteaudun

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse non possible sans texte complet

Résumé des changements Impossible de comparer les deux versions car la version précédente n’est pas entièrement fournie.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

Tableau IV-I

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

Cour d'appel d'Agen

Conseil de prud'hommes d'Auch

Conseil de prud'hommes d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'Amiens

Maison de justice et du droit de Creil

Cour d'appel d'Angers

Conseil de prud'hommes de Laval

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

Cour d'appel de Bourges

Maison de justice et du droit de Vierzon

Cour d'appel de Caen

Conseil de prud'hommes de Caen

Maison de justice et du droit de

Saint-

Conseil de prud'hommes de

Cherbourg-en-Cotentin

Cour d'appel de Cayenne

Maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

Cour d'appel de Chambéry

Conseil de prud'hommes d'

Aix-les-bains

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de

Lannoy

Cour d'appel de Lyon

Conseil de prud'hommes d'

Oyonnax

Conseil de prud'hommes de

Lyon

Cour d'appel de Metz

Conseil de prud'hommes de Forbach

Cour d'appel de Montpellier

Conseil de prud'hommes de

Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Conseil de prud'hommes d'

Epinal

Conseil de prud'hommes de Longwy

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de

Bobigny

Conseil de prud'hommes de

Créteil

Conseil de prud'hommes de

Sens

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Cour d'appel de Poitiers

Conseil de prud'hommes de Saintes

Conseil de prud'hommes de

Thouars

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Reims

Conseil de prud'hommes d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Conseil de prud'hommes de

Brest

Conseil de prud'hommes de

Nantes

Conseil de prud'hommes de

Lorient

Maison de justice et du droit de Pontivy

Cour d'appel de Rouen

Conseil de prud'hommes de

Louviers

Cour d'appel de Versailles

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Conseil de prud'hommes de Châteaudun

Conseil de prud'hommes d'

Argenteuil

Conseil de prud'hommes de

Saint-Germain-en-Laye

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2018

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot

Cahors

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Figeac

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Grasse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Martigues

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Salon-de-Provence

Tribunal d'instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sarthe

La Flèche

Tribunal d'instance

Le Mans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Martin

Tribunal d'instance

Pointe-à-Pitre

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Jura

Dole

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Libourne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Indre

Châteauroux

Tribunal de grande instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lisieux

Tribunal de grande instance

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sélestat

Tribunal d'instance

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Haut-Rhin

Colmar

Tribunal de grande instance

Guebwiller

Tribunal d'instance

Mulhouse

Tribunal de grande instance

Thann

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Haute-Marne

Chaumont

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dizier

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Douai

Tribunal de grande instance

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lannoy

Conseil de prud'hommes

Lille

Tribunal de grande instance

Maubeuge

Tribunal d'instance

Roubaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tourcoing

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Valenciennes

Tribunal de grande instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lens

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Omer

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Creuse

Guéret

Tribunal de grande instance

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Rhône

Lyon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeurbanne

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Aveyron

Millau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rodez

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Meuse

Bar-le-Duc

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Verdun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Lozère

Mende

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Carpentras

Tribunal de grande instance

Orange

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Tribunal d'instance

Evry

Tribunal de grande instance

Juvisy-sur-Orge

Tribunal d'instance

Longjumeau

Tribunal d'instance

Palaiseau

Tribunal d'instance

Paris

Paris

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen*

Tribunal d'instance

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Tribunal d'instance

Créteil

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Ivry-sur-Seine

Tribunal d'instance

Nogent-sur-Marne

Tribunal d'instance

Saint-Maur-des Fossés

Tribunal d'instance

Sucy-en-Brie

Tribunal d'instance

Villejuif

Tribunal d'instance

Villeneuve-Saint-Georges

Conseil de prud'hommes

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Mont-de-Marsan

Tribunal de grande instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

La Rochelle

Tribunal de grande instance

Rochefort

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saintes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Aube

Troyes

Tribunal de grande instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Montluçon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Le Havre

Tribunal de grande instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Saint-Pierre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Muret

Tribunal d'instance

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulouse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de

Saint-Ouen

est désormais dénommée

Saint-Ouen-sur-Seine

.

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JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot

Cahors

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Figeac

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Grasse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Martigues

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Salon-de-Provence

Tribunal d'instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sarthe

La Flèche

Tribunal d'instance

Le Mans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Martin

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Jura

Dole

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Libourne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Indre

Châteauroux

Tribunal de grande instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lisieux

Tribunal de grande instance

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sélestat

Tribunal d'instance

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Haut-Rhin

Colmar

Tribunal de grande instance

Guebwiller

Tribunal d'instance

Mulhouse

Tribunal de grande instance

Thann

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Haute-Marne

Chaumont

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dizier

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Douai

Tribunal de grande instance

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lannoy

Conseil de prud'hommes

Lille

Tribunal de grande instance

Maubeuge

Tribunal d'instance

Roubaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tourcoing

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Valenciennes

Tribunal de grande instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lens

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Omer

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Creuse

Guéret

Tribunal de grande instance

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Rhône

Lyon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeurbanne

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Aveyron

Millau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rodez

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Meuse

Bar-le-Duc

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Verdun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Lozère

Mende

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Carpentras

Tribunal de grande instance

Orange

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Tribunal d'instance

Evry

Tribunal de grande instance

Juvisy-sur-Orge

Tribunal d'instance

Longjumeau

Tribunal d'instance

Palaiseau

Tribunal d'instance

Paris

Paris

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Tribunal d'instance

Créteil

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Ivry-sur-Seine

Tribunal d'instance

Nogent-sur-Marne

Tribunal d'instance

Saint-Maur-des Fossés

Tribunal d'instance

Sucy-en-Brie

Tribunal d'instance

Villejuif

Tribunal d'instance

Villeneuve-Saint-Georges

Conseil de prud'hommes

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Mont-de-Marsan

Tribunal de grande instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

La Rochelle

Tribunal de grande instance

Rochefort

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saintes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Aube

Troyes

Tribunal de grande instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Montluçon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Le Havre

Tribunal de grande instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Saint-Pierre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Muret

Tribunal d'instance

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulouse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Version 6

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En vigueur à partir du lundi 16 avril 2018

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot

Cahors

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Figeac

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Grasse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Martigues

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Salon-de-Provence

Tribunal d'instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sarthe

La Flèche

Tribunal d'instance

Le Mans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Martin

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Jura

Dole

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Libourne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Indre

Châteauroux

Tribunal de grande instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lisieux

Tribunal de grande instance

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sélestat

Tribunal d'instance

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Haut-Rhin

Colmar

Tribunal de grande instance

Guebwiller

Tribunal d'instance

Mulhouse

Tribunal de grande instance

Thann

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Haute-Marne

Chaumont

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dizier

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Douai

Tribunal de grande instance

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lannoy

Conseil de prud'hommes

Lille

Tribunal de grande instance

Maubeuge

Tribunal d'instance

Roubaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tourcoing

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Valenciennes

Tribunal de grande instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lens

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Omer

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Creuse

Guéret

Tribunal de grande instance

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Rhône

Lyon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeurbanne

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Aveyron

Millau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rodez

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Meuse

Bar-le-Duc

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Verdun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Lozère

Mende

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Carpentras

Tribunal de grande instance

Orange

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Tribunal d'instance

Evry

Tribunal de grande instance

Juvisy-sur-Orge

Tribunal d'instance

Longjumeau

Tribunal d'instance

Palaiseau

Tribunal d'instance

Paris

Paris

Tribunal de grande instance

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Tribunal d'instance

Créteil

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Ivry-sur-Seine

Tribunal d'instance

Nogent-sur-Marne

Tribunal d'instance

Saint-Maur-des Fossés

Tribunal d'instance

Sucy-en-Brie

Tribunal d'instance

Villejuif

Tribunal d'instance

Villeneuve-Saint-Georges

Conseil de prud'hommes

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Mont-de-Marsan

Tribunal de grande instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

La Rochelle

Tribunal de grande instance

Rochefort

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saintes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Aube

Troyes

Tribunal de grande instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Montluçon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Le Havre

Tribunal de grande instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Saint-Pierre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Muret

Tribunal d'instance

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulouse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2017

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot

Cahors

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Figeac

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Grasse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Martigues

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Salon-de-Provence

Tribunal d'instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sarthe

La Flèche

Tribunal d'instance

Le Mans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Martin

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Jura

Dole

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Libourne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Indre

Châteauroux

Tribunal de grande instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lisieux

Tribunal de grande instance

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sélestat

Tribunal d'instance

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Haut-Rhin

Colmar

Tribunal de grande instance

Guebwiller

Tribunal d'instance

Mulhouse

Tribunal de grande instance

Thann

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Haute-Marne

Chaumont

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dizier

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Douai

Tribunal de grande instance

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lannoy

Conseil de prud'hommes

Lille

Tribunal de grande instance

Maubeuge

Tribunal d'instance

Roubaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tourcoing

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Valenciennes

Tribunal de grande instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lens

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Omer

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Creuse

Guéret

Tribunal de grande instance

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Rhône

Lyon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeurbanne

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Aveyron

Millau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rodez

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Meuse

Bar-le-Duc

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Verdun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Lozère

Mende

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Carpentras

Tribunal de grande instance

Orange

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Tribunal d'instance

Evry

Tribunal de grande instance

Juvisy-sur-Orge

Tribunal d'instance

Longjumeau

Tribunal d'instance

Palaiseau

Tribunal d'instance

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Tribunal d'instance

Créteil

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Ivry-sur-Seine

Tribunal d'instance

Nogent-sur-Marne

Tribunal d'instance

Saint-Maur-des Fossés

Tribunal d'instance

Sucy-en-Brie

Tribunal d'instance

Villejuif

Tribunal d'instance

Villeneuve-Saint-Georges

Conseil de prud'hommes

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Mont-de-Marsan

Tribunal de grande instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

La Rochelle

Tribunal de grande instance

Rochefort

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saintes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Aube

Troyes

Tribunal de grande instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Montluçon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Le Havre

Tribunal de grande instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Saint-Pierre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Muret

Tribunal d'instance

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulouse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Version 4

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En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2017

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot

Cahors

Tribunal de grande instance

Figeac

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance

Grasse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Tribunal de grande instance

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance

Martigues

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Salon-de-Provence

Tribunal d'instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), Tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sarthe

La Flèche

Tribunal d'instance

Le Mans

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Martin

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), Tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Jura

Dole

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Libourne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Indre

Châteauroux

Tribunal de grande instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Lisieux

Tribunal de grande instance

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Tribunal de grande instance (y compris le greffe détaché de Saint-Laurent-du-Maroni)

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sélestat

Tribunal d'instance

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Haut-Rhin

Colmar

Tribunal de grande instance

Guebwiller

Tribunal d'instance

Mulhouse

Tribunal de grande instance

Thann

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Haute-Marne

Chaumont

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Dizier

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Douai

Tribunal de grande instance

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Lannoy

Conseil de prud'hommes

Lille

Tribunal de grande instance

Maubeuge

Tribunal d'instance

Roubaix

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Tourcoing

Tribunal d'instance

Valenciennes

Tribunal de grande instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance Lens Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Omer

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vienne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Creuse

Guéret

Tribunal de grande instance

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Rhône

Lyon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Villeurbanne

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Aveyron

Millau

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Rodez

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Meuse

Bar-le-Duc

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Verdun

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Lozère

Mende

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Carpentras

Tribunal de grande instance

Orange

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Tribunal d'instance

Evry

Tribunal de grande instance

Juvisy-sur-Orge

Tribunal d'instance

Longjumeau

Tribunal d'instance

Palaiseau

Tribunal d'instance

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

Tribunal d'instance

Créteil

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Ivry-sur-Seine

Tribunal d'instance

Nogent-sur-Marne

Tribunal d'instance

Saint-Maur-des Fossés

Tribunal d'instance

Sucy-en-Brie

Tribunal d'instance

Villejuif

Tribunal d'instance

Villeneuve-Saint-Georges

Conseil de prud'hommes

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Mont-de-Marsan

Tribunal de grande instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

La Rochelle

Tribunal de grande instance

Rochefort

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saintes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Aube

Troyes

Tribunal de grande instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Montluçon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Le Havre

Tribunal de grande instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Saint-Pierre

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Muret

Tribunal d'instance

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Toulouse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Version 3

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JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Grasse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Jura

Dole

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Maubeuge

Tribunal d'instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Lens

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Rhône

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

Saintes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification détectée

Résumé des changements Aucune différence apparente entre les deux versions fournies.

En vigueur à partir du jeudi 31 août 2017

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Tribunal de grande instance

Manosque

Tribunal d'instance

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance

Grasse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Bouches-du-Rhône

Arles

Conseil de prud'hommes

Aubagne

Tribunal d'instance

Marseille

Tribunal de grande instance

Tarascon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Tribunal de grande instance

Saint-Quentin

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Soissons

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Compiègne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), Tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Saumur

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), Tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Jura

Dole

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Bergerac

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Périgueux

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Sarlat-la-Canéda

Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Argentan

Tribunal de grande instance

Flers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Bonneville

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Illkirch-Graffenstaden

Tribunal d'instance

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Schiltigheim

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Strasbourg

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Mâcon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cambrai

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Maubeuge

Tribunal d'instance

Pas-de-Calais

Arras

Tribunal de grande instance

Béthune

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Boulogne-sur-Mer

Tribunal de grande instance

Calais

Tribunal d'instance

Lens

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Romans-sur-Isère

Tribunal d'instance

Valence

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Roanne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Rhône

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Montpellier

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sète

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Longwy

Conseil de prud'hommes

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vosges

Epinal

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Dié-des-Vosges

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Nîmes

Tribunal de grande instance

Uzès

Tribunal d'instance

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tribunal de grande instance

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Paris

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Lagny-sur-Marne

Tribunal d'instance

Meaux

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Melun

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Sens

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

Saintes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vendée

Fontenay-le-Comte

Tribunal d'instance

La Roche-sur-Yon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Les Sables-d'Olonne

Tribunal de grande instance

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Loire-Atlantique

Nantes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Nazaire

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vannes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Moulins

Tribunal de grande instance

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Tarn

Albi

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Castres

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Poissy

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Rambouillet

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Germain-en-Laye

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Versailles

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 23 juillet 2017

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Condom

Tribunal d'instance

Lot-et-Garonne

Agen

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Marmande

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Villeneuve-sur-Lot

Tribunal d'instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Antibes

Tribunal d'instance

Cagnes-sur-Mer

Tribunal d'instance

Cannes

Tribunal d'instance

Grasse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Menton

Tribunal d'instance

Nice

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Var

Brignoles

Tribunal d'instance

Draguignan

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Fréjus

Tribunal d'instance

Toulon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Soissons

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Oise

Beauvais

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Senlis

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Creil), Tribunal d'instance

Somme

Abbeville

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Amiens

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Péronne

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cholet

Tribunal d'instance

Mayenne

Laval

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Porto-Vecchio), Tribunal d'instance

Haute-Corse

Bastia

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Montbéliard

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pontarlier

Tribunal d'instance

Haute-Saône

Lure

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vesoul

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Jura

Dole

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier

Tribunal de grande instance

Saint-Claude

Tribunal d'instance

Territoire de Belfort

Belfort

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cognac

Tribunal d'instance

Dordogne

Périgueux

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Gironde

Arcachon

Tribunal d'instance

Bordeaux

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Vierzon)

Saint-Amand-Montrond

Tribunal d'instance

Nièvre

Clamecy

Tribunal d'instance

Nevers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vire

Tribunal d'instance

Manche

Avranches

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cherbourg-en-Cotentin

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Coutances

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Saint-Lô)

Orne

Alençon

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Tribunal de grande instance

Annemasse

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Thonon-les-Bains

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Savoie

Aix-les-Bains

Conseil de prud'hommes

Albertville

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Chambéry

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Molsheim

Tribunal d'instance

Saverne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Beaune

Tribunal d'instance

Dijon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Montbard

Tribunal d'instance

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Le Creusot

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Dunkerque

Tribunal de grande instance

Hazebrouck

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Maubeuge

Tribunal d'instance

Pas-de-Calais

Béthune

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Lens

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Isère

Bourgoin-Jallieu

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Grenoble

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tribunal de grande instance

Tulle

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Haute-Vienne

Limoges

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Bourg-en-Bresse

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Nantua

Tribunal d'instance

Oyonnax

Conseil de prud'hommes

Trévoux

Tribunal d'instance

Loire

Montbrison

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Etienne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Rhône

Villefranche-sur-Saône

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Metz

Moselle

Forbach

Conseil de prud'hommes

Metz

Tribunal de grande instance

Saint-Avold

Tribunal d'instance

Sarrebourg

Tribunal d'instance

Sarreguemines

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thionville

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Narbonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Hérault

Béziers

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Lunéville

Tribunal d'instance

Nancy

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Aubenas

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Privas

Tribunal de grande instance

Gard

Alès

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Vaucluse

Avignon

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pertuis

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Tribunal de première instance (y compris la section détachée de Koné)

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Tribunal de première instance

Cour d'appel d'Orléans

Loiret

Montargis

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Orléans

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Loir-et-Cher

Blois

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Paris

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Melun

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Tribunal d'instance

Aulnay-sous-Bois

Tribunal d'instance

Bobigny

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Le Raincy

Tribunal d'instance

Montreuil

Tribunal d'instance

Pantin

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal d'instance

Saint-Ouen

Tribunal d'instance

Yonne

Auxerre

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Landes

Dax

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Oloron-Sainte-Marie

Tribunal d'instance

Pau

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Jonzac

Tribunal d'instance

Saintes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Deux-Sèvres

Bressuire

Tribunal d'instance

Niort

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Thouars

Conseil de prud'hommes

Vienne

Châtellerault

Tribunal d'instance

Poitiers

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Tribunal de grande instance

Sedan

Tribunal d'instance

Marne

Châlons-en-Champagne

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Epernay

Conseil de prud'hommes

Reims

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Guingamp

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Brieuc

Tribunal de grande instance

Finistère

Brest

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Morlaix

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Quimper

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Ille-et-Vilaine

Dinan

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Fougères

Tribunal d'instance

Redon

Tribunal d'instance

Rennes

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Saint-Malo

Tribunal de grande instance, Conseil de prud'hommes

Morbihan

Lorient

Tribunal de grande instance (y compris la maison de justice et du droit de Pontivy), Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Tribunal de grande instance

Vichy

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cantal

Aurillac

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Flour

Tribunal d'instance

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Tribunal de grande instance

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Riom

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Thiers

Tribunal d'instance

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Evreux

Tribunal de grande instance

Les Andelys

Tribunal d'instance

Louviers

Conseil de prud'hommes

Seine-Maritime

Dieppe

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Rouen

Tribunal de grande instance

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Benoît

Tribunal d'instance

Saint-Denis

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Paul

Tribunal d'instance

Mayotte

Mamoudzou

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance (y compris le greffe détaché de Sada)

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Tribunal de première instance

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Saint-Girons

Tribunal d'instance

Haute-Garonne

Saint-Gaudens

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Tarn

Castres

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Tribunal d'instance

Montauban

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Cour d'appel de Versailles

Val-d'Oise

Argenteuil

Conseil de prud'hommes

Gonesse

Tribunal d'instance

Montmorency

Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Pontoise

Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes

Sannois

Tribunal d'instance