Créé le 23 juillet 2017
En vigueur au 31 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaire :
Art. Tableau IV-I
Arrêté du 13 juillet 2017
Article Annexe B
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017