Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
Résumé. Voici la liste des tribunaux avec un secrétariat de parquet autonome.
Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1)
| JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME |
| Cour de cassation. |
| Tribunal judiciaire de Paris. |