Abrogé5 juin 2008
Créé le 18 mars 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions réglementaires des tribunaux maritimes commerciaux
Résumé. Les règles d'établissement, d'organisation et de fonctionnement des tribunaux maritimes commerciaux sont définies par un décret de 1956.
Les dispositions réglementaires concernant l'établissement, l'organisation et le fonctionnement de ce tribunal sont fixées par le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.
1 version
1 cité