Abrogé5 juin 2008
Créé le 24 août 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux d'instance pénaux
Résumé. Les tribunaux d'instance qui gèrent les affaires pénales ont leur lieu et leur zone de compétence indiqués dans un tableau du code.
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.
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