Créé le 18 mars 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subvention pour les secrétariats-greffes des collectivités
Résumé. L'État donne de l'argent aux communes et départements pour couvrir les frais de fonctionnement des secrétariats-greffes qui leur appartiennent.
L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Créé le 18 mars 1978
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Délégation d'agents de secrétariat-greffe
Résumé. Les agents de secrétariat-greffe peuvent être envoyés dans d'autres services d'une même cour d'appel pendant jusqu'à six mois, et ils reçoivent les mêmes indemnités que leurs collègues.
L'article R. 812-17 n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction ou d'un autre secrétariat-greffe du ressort de la même cour d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure.
Les agents délégués en application du présent article perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
Créé le 18 mars 1978
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Code de greffe non applicable dans les DOM
Résumé. Dans les départements d'outre-mer, les règles du greffe ne s'appliquent pas; un greffier du tribunal de grande instance gère le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
Les dispositions du présent code sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer susénumérés.
Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.