Article R*911-1
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Matières traitées par les tribunaux d'instance du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Résumé Ces tribunaux aident à protéger les personnes, à partager ou vendre des maisons, à délivrer des certificats d'héritage, à garder des scellés, et à tenir les registres d'associations et de mariages.
Mots-clés : Justice Tutelle Curatelle Partage judiciaire Vente judiciaire Registres d'associations Registres matrimoniaux
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :
Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;
Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
Article R*911-2
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Tribunal d'instance : rôle en matière successorale
Résumé Le tribunal d'instance peut gérer les successions quand la loi le permet, à la place du tribunal de grande instance.
Mots-clés : succession juridiction compétence
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Article R*911-3
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Compétence du tribunal d'instance en matière patrimoniale et commerciale
Résumé Le tribunal d'instance décide si c'est le premier ou le dernier à juger, selon le montant du litige.
Mots-clés : juridiction compétence litige patrimoine commerce tribunal d'instance
Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.
Article R*911-4
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Saisie conservatoire sur ordonnance du tribunal d'instance
Résumé Le tribunal d'instance peut saisir des biens pour protéger une créance, même si le montant est petit.
Mots-clés : saisie conservatoire tribunal d'instance droit commercial procédure judiciaire
La saisie conservatoire prévue par l'article 158 du Code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal d'instance quel que soit le montant des causes de la saisie.
