Article R*911-1
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Matières traitées par les tribunaux d'instance du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Résumé Ces tribunaux aident à protéger les personnes, à partager ou vendre des maisons, à délivrer des certificats d'héritage, à garder des scellés, et à tenir les registres d'associations et de mariages.
Mots-clés : Justice Tutelle Curatelle Partage judiciaire Vente judiciaire Registres d'associations Registres matrimoniaux
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :
Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;
Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
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