Article R*911-2
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : rôle en matière successorale
Résumé Le tribunal d'instance peut gérer les successions quand la loi le permet, à la place du tribunal de grande instance.
Mots-clés : succession juridiction compétence
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
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