Article R*911-4
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie conservatoire sur ordonnance du tribunal d'instance
Résumé Le tribunal d'instance peut saisir des biens pour protéger une créance, même si le montant est petit.
Mots-clés : saisie conservatoire tribunal d'instance droit commercial procédure judiciaire
La saisie conservatoire prévue par l'article 158 du Code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal d'instance quel que soit le montant des causes de la saisie.
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