Abrogé5 juin 2008
Créé le 27 septembre 1994 · En vigueur du 25 août 2001 au 4 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier de dressage des listes électorales
Résumé. Les listes pour élire les membres des tribunaux doivent être faites entre le 1er octobre et le 3 décembre l'année avant l'élection.
Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
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