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Code de l'organisation judiciaire
Section I : Institution et compétence
Abrogée5 juin 2008
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mercredi 4 juin 2008
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
Sous-section II : Compétence territoriale