Article R*331-3
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Compétence territoriale du juge de proximité en matière civile
Résumé Le juge de proximité décide où il peut juger les affaires civiles, comme le tribunal d'instance.
Mots-clés : juridiction compétence territoriale civil tribunal de proximité
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
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