Code de l'organisation judiciaire

Sous-section I : Compétence d'attribution

Article R*331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction de proximité : actions personnelles et mobilières

Résumé La juridiction de proximité peut juger les petits litiges personnels ou de biens, sauf ceux concernant les rentes viagères.
Mots-clés : juridiction de proximité actions personnelles actions mobilières compétence droit civil

Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. 321-15.

2 versions

2 cités

Article R*331-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la juridiction de proximité

Résumé La juridiction de proximité juge tout sauf les questions immobilières, qui vont au tribunal de grande instance.
Mots-clés : juridiction compétence droit civil procédure judiciaire

La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

1 version