Section I : Dispositions particulières en matière familiale

Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux

Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Section V : Dispositions particulières en matière commerciale

Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière

Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines

Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité

Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire

Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires