Article R312-6
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication lors des saisies immobilières
Résumé Quand on saisit une maison, on la vend devant un juge, souvent seul.
Mots-clés : saisies immobilières adjudication procédure judiciaire tribunal de grande instance
L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.
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