Article R*131-6
Abrogé depuis le 2008-06-05 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de conseillers pour compléter ou remplacer des membres dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière
Résumé Le premier président désigne par ordonnance un conseiller de la même chambre pour compléter ou remplacer un membre absent dans une chambre mixte ou l'assemblée plénière.
Mots-clés : Nomination Remplacement Chambre mixte Assemblée plénière Ordonnance Magistrat
Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu à l'article L. 131-6-2 sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils remplacent.
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