Section 5 : La cour d'assises

Article L562-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des assises à Nouméa

Résumé Les procès ont lieu à Nouméa.

Il est tenu des assises à Nouméa.

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Article L562-37

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Compétence, organisation et fonctionnement de la cour d'assises en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de la cour d'assises sont fixées par la loi locale.

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.