Article L562-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence, organisation et fonctionnement de la cour d'assises en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de la cour d'assises sont fixées par la loi locale.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
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