Article L562-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale en matière délictuelle à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le tribunal de première instance de la Nouvelle-Calédonie a des membres supplémentaires pour juger les délits.
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.
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