Article L562-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des assesseurs au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les assesseurs du tribunal en Nouvelle-Calédonie sont choisis pour deux ans parmi les Français de plus de 23 ans qui ont tous leurs droits et sont compétents.
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
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