Article L562-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppléance des juges par les avocats au tribunal de première instance
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les avocats peuvent aider les juges au tribunal, mais il faut toujours avoir plus de juges professionnels que de non-professionnels.
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
2 versions