Article L562-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le tribunal de première instance de la Nouvelle-Calédonie a le pouvoir exclusif de traiter certains types de cas.
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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