Article L562-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence générale du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie s'occupe de tous les cas qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
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