Article L562-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et liste des assesseurs au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les assesseurs du tribunal de Nouvelle-Calédonie sont choisis parmi les Français de plus de 25 ans et compétents, et une liste est mise à jour tous les deux ans.
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Une liste comprenant des assesseurs de chaque coutume est établie tous les deux ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.
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